Selon le projet de Loi des Finances pour 2011 présenté le 29 septembre 2010 à l’Assemblée Nationale, la diminution de 10% des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu n’impacterait pas le secteur des services à la personne. Les taux de réduction ou de crédit d’impôt actuels seraient donc maintenus, ainsi que le taux de TVA réduit pour les prestations effectuées par les organismes agréés.
Cependant, le projet prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour l’employeur. Cette mesure supprimerait donc l’exonération forfaitaire de 15 points des cotisations sociales payées par les particuliers employeurs et l’exonération des cotisations patronales dans la limite du smic, des organismes agréés intervenant auprès de public « non-fragile ».
Les autres aides ou exonérations concernant les publics « fragiles » ne seraient pas impactées.
